En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 bis, résultant d’un amendement adopté en commission, modifie les catégories de projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) est comptabilisée au niveau national dans le cadre du dispositif mis en place depuis la loi du n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Cet article porte plus précisément sur les postes électriques de transformation et élargit cette catégorie pour que soient visés ceux d’une plus faible tension : les postes électriques d’une tension supérieure ou égale à 63 kilovolts par rapport à 220 kilovolts prévus actuellement dans la loi.

La loi d'initiative sénatoriale relative à l'objectif "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) du 20 juillet 2023 et ses textes d'application ont permis d'apporter des améliorations et des assouplissements pour favoriser la territorialisation et l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF et de l'artificialisation des sols. Elle facilite notamment l'implantation de PENE d’intérêt général majeur, listés par arrêté ministériel. Leur consommation sera comptabilisée au niveau national. L'arrêté comprend dans ses deux annexes un grand nombre de projets stratégiques, parmi lesquelles des projets de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts.

D’une façon générale, il convient désormais d'assurer la stabilité de l'édifice législatif et réglementaire pour sécuriser la déclinaison territoriale en cours. Aussi, il n'est pas souhaitable de revenir sur cette réforme, a fortiori pour élargir des catégories de PENE qui ont vocation à viser exclusivement des projets d'ampleur.

Les projets de postes électriques retenus dans l’arrêté ministériel présentent un caractère d’intérêt général majeur du fait selon les cas de leur lien avec d’autres PENE d’intérêt général majeur (les projets d’EPR2, les réseaux de transport d'électricité de niveau européen / national, les infrastructures de transport, les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, etc.).

Si les ouvrages d’une puissance supérieure à 220 kV relèvent d'une décision ministérielle, ce n’est pas le cas des ouvrages de puissance moindre qui relèvent d’un niveau de décision préfectorale. Par ailleurs, il semble que dans la grande majorité des cas, les postes électriques d’une tension inférieure à 220kv n’emportent pas nécessairement de consommation d’ENAF. Lorsque tel est le cas, les besoins en termes de foncier de ce type de postes sont marginaux et représentent de l’ordre de 0.5 à 1 ha selon les chiffres d’ENEDIS, qui estime le nombre de création de nouveaux postes à 10 par an en moyenne. Dès lors, ce type de projets ne représente pas une consommation telle qu’elle nécessiterait de faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle nationale.

Il convient de préciser que les projets de postes électriques d’une tension comprise entre 63kv et 220kv pourront être qualifiés de projets d’envergure régionale (PER), leur consommation étant ainsi mutualisée à l’échelle régionale, et ce en cohérence avec les objectifs en matière d’énergie qui sont également fixés par cet échelon.

Le présent amendement de suppression permet de veiller à ce que la catégorie relative aux postes électriques de transformation concerne seulement les projets dont les caractéristiques et les dimensions font qu’ils sont par nature d’ampleur et stratégiques pour le réseau de transport d’électricité, et qu’ils peuvent donc naturellement être considérés comme d’envergure nationale. Cette approche permet de rester fidèle à l’architecture définie par la loi du 20 juillet 2023.