Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°493
31 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le fonds de garantie est alimenté par les seules contributions financières des adhérents alimentent le fonds, mis à part la contribution initiale pouvant être imputée aux charges de service public. Cette adhésion facultative au fonds de garantie risque de n'attirer que des porteurs de projets risqués, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique du fonds.