En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

en Conseil des ministres

par les mots :

par le Premier ministre

II. – Alinéa 12

Après les mots :

le Premier ministre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

selon des modalités précisées par décret

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, assortis de leur étude d’impact,

VI. – Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

VII. – Alinéa 25

Après les mots :

de cette assemblée

supprimer la fin de cet alinéa.

VIII. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 32

Remplacer les mots :

comportent notamment

par les mots :

s’appuient notamment sur

XI. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Les avis du Haut Conseil sont rendus publics.

III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le Gouvernement est pleinement favorable à la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises dont les avis permettront d’éclairer le Gouvernement sur l’impact technique, administratif ou financier des projets de normes sur les entreprises.

Il souhaite néanmoins apporter quelques ajustements au fonctionnement du Haut conseil, à savoir :

- faire désigner son président par le Premier ministre, une telle nomination ne relevant pas du Conseil des ministres ;

- renvoyer à un décret simple la désignation nominative des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel qui proposeront les représentants pour chaque catégorie d’entreprises ;

- supprimer le rattachement du Haut Conseil aux services du Premier ministre ;

- supprimer le réseau des correspondants à la simplification qui ne relève pas du niveau législatif ;

- rendre facultative la saisine du Haut Conseil sur les projets de textes réglementaires

- supprimer la saisine du Haut Conseil sur les projets d’actes de l’Union européenne ;

- supprimer la possibilité pour un parlementaire de s’opposer à la saisine du Haut Conseil sur une proposition de loi ;

- supprimer la possibilité d’autosaisine sur les normes techniques, ces normes étant élaborées de manière collégiale avec les intéressés ;

- supprimer les précisions sur la méthodologie d’évaluation suivie par le Haut Conseil, de telles précisions ne relevant pas du niveau législatif, mais du fonctionnement interne du Haut Conseil ;

- réintroduire la publicité des avis rendus par le Haut Conseil ;

- préciser que les modalités d’application de l’article seront précisées par décret en Conseil d’État.