En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 171-3, le mot : « caractérisée » est supprimé.

…. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, le mot : « caractérisée » est supprimé.

Objet

L’affaire Métaleurop a été à l’origine du dispositif législatif sur la responsabilité environnementale de la maison mère qui a été consacré au travers de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ce dispositif législatif a pour objet principal de prévenir les montages juridiques de filialisation des activités polluantes aux fins d’échapper à la responsabilité des dommages de ces dernières.

Depuis son intégration dans le code de l’environnement il y a bientôt 15 ans, et son intégration dans le code minier depuis 2021, aucune décision judiciaire ordonnant à une maison mère de payer tout ou partie une réhabilitation de site pollué a été prononcée malgré plusieurs tentatives à l’initiative des services déconcentrés de l’État

Les conditions d’exercice de la mise en jeu de la responsabilité de la maison mère se heurtent à la démonstration d’une faute caractérisée qui a contribué à la réalisation de l’insuffisance d’actif de la filiale. La faute caractérisée s’entend comme étant une succession de fautes simples qui, en s’additionnant, forme une faute caractérisée.

Il y a lieu de simplifier les conditions de la mise en jeu de cette responsabilité environnementale en ne retenant que la notion de simple faute et de laisser aux tribunaux de commerce d’en faire une application souveraine aux cas qui leur sont présentés.