En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

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I. – Alinéa 32

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou du ministre chargé de la recherche

II. – Alinéa 42

Après les mots :

chargé de la santé

insérer les mots :

et du ministre chargé de la recherche

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des préconisations du rapport Marchand-Arvier « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé » quant à la dimension interministérielle de la politique menée en la matière. Ce rapport, qui a largement inspiré les dispositions prévues au II de l’article 22, recommande notamment le renforcement de la gouvernance et des missions du comité stratégique des données de santé avec une co-présidence du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche, ainsi qu’une double tutelle de ces ministres sur le Health data hub.

Il est ainsi proposé que le ministre chargé de la recherche puisse proposer, tout comme le ministre chargé de la santé, l’élaboration de référentiels en matière de traitements de données de santé à des fins de recherche, afin notamment de faciliter la mise en œuvre de tels traitements aux établissements de recherche sous sa tutelle.

De même, il est proposé que le ministère chargé de la recherche fixe, conjointement avec le ministère chargé de la santé, le cahier des charges que devront respecter les comités scientifiques et éthiques locaux pour que leur avis permette de se dispenser d’un avis préalable du CESREES. Il apparait essentiel que ce ministère soit signataire de cet arrêté, qui aura vocation à s’appliquer à plusieurs organismes de recherche relevant de son périmètre, tels que l’INSERM ou l’INCA par exemple.