En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 229-30 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec l’accord des détenteurs de ces titres. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. »

Objet

Le présent amendement vise à accélérer l’instruction des titres miniers relatifs au stockage de CO2 en coordonnant les dispositions du code minier avec celles du code de l’environnement.

En effet, le stockage souterrain de dioxyde de carbone prévu par le code de l’environnement relève pour partie des règles du code minier pour l’octroi des titres miniers de recherches et d’exploitation.

Ainsi, il est nécessaire d’étendre les mesures de simplification et de clarification prévues par l’article 19 au stockage souterrain de dioxyde de carbone, notamment celles permettant au ministre chargé des mines de trancher les désaccords entre le demandeur d’un titre minier ou de stockage souterrain et le titulaire d’un titre minier ou de stockage souterrain existant auquel viendrait se superposer le titre sollicité.