En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAILLOU et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. MÉRILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, GILLÉ et JACQUIN, Mme MONIER, MM. PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article modifie des dispositions du code de justice administrative relatives aux magistrats honoraires et au juge des référés. Il prévoit le recours aux magistrats administratifs honoraires pour accomplir toute diligence utile pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution et pour exercer les fonctions pouvant être déléguées à un magistrat administratif dans le cadre des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.

Ces mesures visent à fluidifier et accélérer le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Or, les magistrats honoraires sont peu nombreux et inégalement répartis sur le territoire national – ils choisissent leur juridiction d’affectation en fonction de leur domiciliation de retraité. Ils constituent effectivement un personnel expérimenté et précieux, mais restent une force d’appoint, car leur disponibilité est variable et ne peut pallier l’absence de création de postes de magistrats en activité. 

En outre, le cœur de métier des magistrats honoraires est le contentieux administratif urgent et volumineux, notamment le contentieux des étrangers et les référés, à telle enseigne que leur concours est actuellement déterminant pour les juridictions administratives qui peuvent en disposer.

Dans ce contexte, il apparaît donc peu opportun d’envisager de nouvelles missions pour les magistrats honoraires. Pour ces raisons, le présent amendement prévoit de supprimer cet article.