En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER, REDON-SARRAZY et BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, JACQUIN, PLA et UZENAT, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement d’appel.

Cet alinéa prévoit la suppression du Conseil Supérieur de l’Aviation Civile. Les auteurs de l’amendement admettent que cette instance composée des représentants du Parlement, des principales institutions, de l’administration de l’aviation civile ainsi que des organisations professionnelles et syndicales du secteur ne s’étant plus réunie depuis 2016, puisse légitimement être supprimée.

Cependant, ils estiment qu’une telle suppression ne peut intervenir sans qu’une réflexion soit conduite en parallèle sur ce que pourrait être un organe réunissant pouvoirs publics, organisations professionnelles et acteurs du service aérien pour examiner les grands enjeux du secteur, notamment ceux liés à l transition énergétique et écologique et proposer des pistes de réflexion, voire une feuille de route de la décarbonation du secteur et des voies d’action.

Climat, bruit, navigation aérienne, carburants durables, taxation, équité des conditions de concurrence, qualité de service, autant de sujets cruciaux pour le secteur aérien qui nécessitent un dialogue et une stratégie concertée entre l’ensemble des acteurs sous l’égide de l’Etat et du Parlement.

Force est de souligner que le secteur aérien (incluant la construction aéronautique) représentait en 2019, 1 142 000 emplois directs et indirects et générait 90 Mds € de chiffre d’affaires, soit une contribution au PIB de 3,8 %.

Il est impératif de travailler à la définition d'une stratégie pour le transport aérien afin de répondre aux enjeux de la transition écologique du secteur qui représente 5,3% des émissions de gaz à effet de serre françaises (étude ADEME, Élaboration de scénarios de transition écologique du secteur aérien, sept 2022).

La création d’une nouvelle structure réunissant des parlementaires ainsi que les organisations et acteurs de la filière, pourrait être utile à ce titre et jouer aussi auprès de l’exécutif un rôle de consultation sur les projets de loi, les textes réglementaires et les textes de l’Union européenne.