En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER, REDON-SARRAZY et BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, JACQUIN, PLA et UZENAT, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Objet

L’exposé des motifs du présent projet de loi évoquait la transformation de la peine de prison en une sanction financière plus lourde pour le délit d’entrave à un audit de durabilité. Il proposait, de manière identique, de supprimer la peine de prison et de la remplacer par une sanction financière s’agissant du fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Or, le dispositif de l’article 10 supprime purement et simplement le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Cette suppression, outre qu’elle contredit ce qui est annoncé à l’exposé des motifs, comporte un vrai risque de rendre inopérant l’audit de durabilité, ainsi que le rapport environnemental et les autres objectifs inscrits dans la directive européenne CSRD relatif au reporting de durabilité qui constitue pourtant un cadre juridique protecteur pour les PME.

Le présent amendement vise à rétablir le délit d’entrave à l’audit de durabilité en supprimant la peine de prison jugée excessive, comme initialement prévue par le projet de loi, et en prévoyant une sanction financière conséquente en répression de cette infraction.