En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, FÉRAUD et JOMIER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER, REDON-SARRAZY et BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, JACQUIN et UZENAT, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence énoncés du 1° au 6° du présent article, et d’autre part sur ses conditions d'exécution, parmi lesquelles figurent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux ou sociaux pour apprécier la crédibilité de l’offre. Les autres critères objectifs sont : ».

Objet

Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix des lauréats des appels d’offre de production d’énergies renouvelables, pour renforcer la prise en compte qualitative des considérations territoriales, sociales et environnementales.

Le critère prix est certes fondamental pour juger de la pertinence des offres dans procédures de mise en concurrence, mais il doit être pondéré par des critères hors-prix, permettant d’inciter les acteurs à prendre en compte les attentes socio-économiques, la protection de l’environnement et la planification l’espace avec les autres activités (par exemple en mer) pour favoriser l’appropriation des projets par les territoires, et leur co-construction avec ceux-ci.

Plus le critère prix est crucial dans la sélection, plus faible sera la prise en compte de ces questions majeures, les candidats étant incités à diminuer fortement les coûts. Concrètement, plus le prix proposé dans une offre est bas, plus la chaine de valeur s’éloigne de France et d’Europe pour répondre aux besoins d’approvisionnement. A l’inverse, en rééquilibrant le critère prix et les critères hors-prix, on incite les candidats à apporter un soin particulier à la réalisation d’un projet.

La Commission de régulation de l’énergie, chargée de l’instruction des candidatures aux appels d’offres, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère prix ne soit plus l’unique facteur de classement des offres. La loi Industrie Verte a entamé cette prise en compte en valorisant la qualité de l’offre. La réglementation européenne NZIA (Net Zéro Industry Act) incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d’offres pour les énergies renouvelables.

Pour ce faire, le présent amendement propose que la désignation du lauréat d’un appel d’offre se fonde non seulement sur le respect des critères prix et hors-prix, mais également sur les conditions d’exécution, dont les aspects qualitatifs territoriaux, environnementaux ou sociaux du projet, afin de mieux apprécier la crédibilité d’une offre.

Cet amendement est issu d'une proposition de Valorem.