En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER, REDON-SARRAZY et BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, JACQUIN, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

8°  La première phrase de l’article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, est complétée par les mots : « et à l’avis de l’Office Français de la biodiversité ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’accord préalable de l’Office National des Forêts pour la délivrance de l’autorisation de recherche minière. Cet accord s’intègre dans les missions de contrôle de L’ONF qui, en tant gestionnaire du domaine forestier privé de l’État, assure en Guyane, sur plus de 6 millions d’hectares de forêts la surveillance de l’ensemble des occupations foncières dont celles consacrées à l’activité minière.

Ces missions, conformes à l'objectif de gestion durable du massif forestier, concourent au maintien de la forte valeur patrimoniale de cette forêt.

Les agents de l'ONF réalisent régulièrement des actions de contrôle de respect des prescriptions environnementales et foncières, et d'accompagnement des opérateurs sur leur titre minier. Ce travail de suivi permet de constater une amélioration progressive de la prise en compte des impacts environnementaux.

Le présent amendement prévoit, en outre, de soumettre également l’autorisation de recherche minière à l’avis des inspecteurs de l’environnement de l’Office Français de la Biodiversité ayant compétence au titre du code minier, dans le contrôle et l’appui technique aux opérateurs disposant d’un titre minier. Cet avis peut s’avérer un outil précieux pour assurer que l’activité minière ne se fasse pas au détriment de la biodiversité.