En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et SOMON, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, MM. ANGLARS, Henri LEROY, BACCI, BURGOA, Jean Pierre VOGEL, SOL et MILON, Mme DEMAS, M. de NICOLAY, Mme JOSENDE, MM. BRISSON, PANUNZI et CADEC, Mme MULLER-BRONN, M. BRUYEN, Mme VENTALON, MM. LAMÉNIE, CHATILLON et BOUCHET, Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. FAVREAU, REYNAUD et CHAIZE, Mmes MALET et JOSEPH, MM. Jean-Baptiste BLANC, SAVIN, SIDO et KLINGER, Mmes PETRUS et de CIDRAC, M. BELIN, Mme DUMONT, M. LEFÈVRE et Mmes RICHER et AESCHLIMANN

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« …° L’installation de toitures végétalisés ;

« …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux.

Objet

Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositifs assurant la réversibilité des locaux.