En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la CS Simplification

ARTICLE 3 BIS

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I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

neuvième

II. – Alinéa 21

Après le mot :

vigueur

insérer les mots :

à l’expiration d’un délai de

Objet

Amendement de coordination.