En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la CS Simplification

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 213-6 est ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 532-6-1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 213-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  de simplification de la vie économique. »

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

chapitre III du titre III du livre II du

IV. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié :

V. – Alinéa 4

Au début, remplacer la référence :

1° 

par la référence :

a)

VI. – Alinéa 5

Au début, remplacer la référence :

2° 

par la référence :

b)

VII. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  de simplification de la vie économique. »

VIII. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.