En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

au nom de la CS Simplification

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Après le 6° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; »

2° Le c du 7° du III est abrogé ;

3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ».

Objet

La loi relative à l’industrie verte de 2023 a créé un nouveau régime accéléré de délivrance des autorisations d’urbanisme et de mise en compatibilité accélérée des documents de planification et d’urbanisme pour les projets industriels qualifiés d’intérêt national majeur, afin d’accélérer les implantations industrielles, notamment celles nécessaires à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Le Sénat avait alors souhaité que l’artificialisation induite par ces grands projets soit exemptée du décompte du « ZAN », disposition qui n’a pas été retenue dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

En effet, parallèlement, la loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 a prévu la possibilité, pour les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, ainsi que pour les projets industriels participant directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, d’être reconnus « projets d’envergure nationale ou européenne ». A ce titre, l’artificialisation induite par ces projets peut être mutualisée au niveau national, au lieu d’être imputée aux enveloppes d’artificialisation des collectivités d’implantation, si ces projets sont inscrits sur une liste arrêtée par le ministre de la Transition écologique.

55 projets industriels, représentant plus de 5 000 hectares, ont été retenus dans le cadre de ce dispositif. Si le dispositif des « PENE » constitue une avancée utile pour les projets très consommateurs de foncier, il ne permet pas de traiter le cas des petites entreprises industrielles. Si leurs besoins sont généralement plus limités, elles peinent elles aussi à accéder au foncier, face à la concurrence d’autres usages, et notamment du logement, confronté lui aussi à une crise majeure. Ces difficultés d’accès au foncier ont été bien mises en évidence par le récent rapport de nos collègues Christian Klinger et Michel Masset.

Alors que l’industrie représente seulement 4 % des surfaces artificialisées en France, et que les besoins en foncier pour augmenter de 2 points la part de l’industrie dans le PIB sont estimés à 20 000 hectares, dont seulement 8 500 environ en artificialisation nouvelle (à comparer aux plus de 120 000 hectares de l’enveloppe nationale disponible sur la décennie 2021-2031, mais aussi aux plus de 5 000 hectares retenus dans le cadre des PENE), faire porter l’effort de réduction de l’artificialisation par les activités industrielles, au même titre que par d’autres activités beaucoup plus consommatrices de foncier est un non-sens, et ce d’autant que les bâtiments industriels se prêtent moins que d’autres à la densification.

En conséquence, cet amendement propose d’exempter totalement les implantations industrielles et les projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour la période 2021-2031. Cette exemption bénéficiera au premier chef aux industries « vertes », comme les gigafactories et autres productrices de matériels de production d’énergies renouvelables, dont l’implantation en France est fortement encouragée par les délais réduits d’instruction et les financements prévus par la récente loi « Industrie verte » et le futur règlement européen « Industrie Zéro Net », ainsi que par le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) créé par la loi de finances pour 2024. Plus largement, la réimplantation d’activités industrielles sur notre territoire sera le gage de conditions de production plus vertueuses, compte tenu du haut degré d’exigence environnementale des réglementations française et européenne, et contribuera donc in fine à l’amélioration de l’atteinte de nos objectifs en matière climatique et environnementaux.

En outre, l’installation d’implantations industrielles d’ampleur peut nécessiter l’arrivée rapide et massive de nouvelles populations. Les contraintes excessives de réduction de l’artificialisation fixées par la loi Climat-résilience conduisent à contrainte fortement la production de logement, ce qui peut fragiliser ces implantations industrielles, les nouveaux salariés ne trouvant pas à se loger, ou à des prix prohibitifs.

La loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 a cherché à remédier à cette difficulté en prévoyant que les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne peuvent être considérés comme d’envergure régionale, et donc voir leur artificialisation imputée à l’enveloppe de la région, et non des communes ou EPCI d’implantation.