En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

au nom de la CS Simplification

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Après les mots :

service de

insérer les mots :

communications électroniques fourni par un opérateur de

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

ladite

par le mot :

la

III. – Alinéa 7

Remplacer la première occurrence des mots :

une infrastructure

par les mots :

un emplacement

Objet

Cet amendement procède à plusieurs précisions rédactionnelles.

D’une part, il redéfinit le champ du dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes-relais. Si le champ d’application du dispositif initial, à savoir les services de communications électroniques, était trop vaste, le texte adopté par la commission pourrait contenir une ambiguïté, car le code des postes et des communications électroniques ne définit pas ce que sont les services de téléphonie mobile. Ce même code mentionne cependant à plusieurs reprises les opérateurs de téléphonie mobile. Afin de garantir la clarté et la précision juridique du texte, il est proposé de renvoyer aux services de communications électroniques fournis par un opérateur de téléphonie mobile.

D’autre part, l’amendement procède à deux corrections rédactionnelles.