En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 473 du Gouvernement

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

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Amendement n° 473

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail

Objet

Par ce sous amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K proposent de restreindre les domaines visés par l’habilitation afin de garantir que les procédures relatives au droit du travail, en particulier celles relatives à la durée du temps de travail, ne soient pas concernées. Le remplacement du régime d'autorisation par celui de déclaration sur des sujets aussi sensibles que la durée maximale de travail quotidienne ou le travail de nuit nécessite a minima une négociation avec les organisations représentatives des travailleuses et des travailleurs. Tel est le sens de ce sous-amendement.