En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mme NOËL, M. SAUTAREL, Mme GOY-CHAVENT, M. DAUBRESSE, Mmes VALENTE LE HIR, ESTROSI SASSONE, DEMAS et Marie MERCIER, MM. Jean Pierre VOGEL, PELLEVAT, BURGOA, BRISSON, REYNAUD, CHEVROLLIER et KLINGER, Mme MULLER-BRONN, M. GENET, Mme DUMONT, M. CHAIZE, Mmes JOSENDE, Pauline MARTIN et BELRHITI, MM. LEFÈVRE, BELIN, CHATILLON, MILON, HOUPERT et GREMILLET, Mmes LASSARADE et PLUCHET, M. BOUCHET, Mme CANAYER, M. Daniel LAURENT et Mmes NÉDÉLEC et SCHALCK

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

IV. – Alinéas 16, 17, 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public. L’objectif poursuivi est de standardiser l'usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales qui comptent pour 54,3% du montant de la commande publique. Cette démarche vise à simplifier l'accès et à augmenter la transparence de la commande publique. 

Déjà, pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent se conformer à une solution mutualisée mise à disposition par l’État, conformément aux articles L.2192-5 et L.3133-6 du code de la commande publique. Ainsi, la communication et les échanges d'informations par voie électronique peuvent s'effectuer selon des modalités analogues.

L’adoption de cette plateforme centralisée pour les collectivités comporterait de multiples avantages : elle simplifierait les processus pour nos TPEs/PMEs, favoriserait l'innovation dans nos régions, allégerait les démarches administratives pour les collectivités elles-mêmes, et renforcerait la transparence pour les citoyens.