En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 21 bis adopté en commission prévoit que l’exploitant d’une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction, qui serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation, par le juge administratif, d’une autorisation environnementale délivrée.

Nous nous opposons à cette disposition, qui peut constituer une régression environnementale importante en laissant la possibilité aux exploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale aux écosystèmes à proximité des unités de production de biogaz, ou plus largement d’infraction sur le plan environnemental.

Il remet en cause l’efficacité des recours, car avec ce fond de garantie, peu importe les failles et les dérives potentielles des projets, les dépenses engagées seraient en partie couvertes.

Au vu du nombre croissant d’unités de méthanisation (plus de 1400 sites de méthanisation en France), il serait dangereux en matière de protection de la biodiversité, de laisser la possibilité aux exploitants de pouvoir finalement contourner la réglementation actuelle.

L’Etat n’a pas à organiser l’indemnisation d’installations de production de biogaz qui ne respecteraient pas la loi. 

A rebours de cette logique, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime qu’il serait souhaitable d’encourager le développement de projets respectant la réglementation. Il conviendrait pour cela à la fois d’améliorer le cadre réglementaire existant qui reste  à ce jour encore largement insatisfaisant en termes de garantie de performance environnementale et territoriale des projets de méthanisation. De même les dispositifs de soutien mis en place par l’Etat devraient être réservés aux projets les plus vertueux. 

Cet article au final ouvre la voie aux dérives des méthanisations industrielles. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.