En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, Vincent LOUAULT, Alain MARC, Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 4° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’encourager l’autoconsommation, notamment au sens de l’article L. 315-2, en assouplissant les conditions réglementaires pour le déploiement des projets au niveau local, que ce soit en milieu urbain ou en zone rurale ; »

Objet

L’autoconsommation d’électricité constitue un moyen efficace pour accélérer la transition écologique et sécuriser l’approvisionnement énergétique. Elle s’inscrit donc pleinement dans la stratégie française visant à améliorer la résilience du mix énergétique. 

Aujourd’hui, la part d’autoconsommation en France avoisine les 2%, alors qu’elle dépasse les 10% au Portugal et en Autriche, les 20% en Italie et en Autriche et même les 30% en Suède.

Par cet amendement, il est proposé de faire du développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment collective, un pilier de la politique énergétique et climatique française, en rattrapant le retard sur les voisins européens, en menant une action résolue pour lever les freins, notamment réglementaires et fiscaux.