En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes PONCET MONGE, OLLIVIER, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et accompagnées par la puissance publique, en particulier les collectivités territoriales ; 

Objet

Le présent amendement a pour objectif de préciser que les objectifs de rénovation énergétique des logements ne pourront pas être atteints sans une implication forte de la puissance publique et tout particulièrement des collectivités locales.

Depuis le Grenelle de l'environnement en 2008, la France ne parvient pas à tenir ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, ni les objectifs chiffrés de rénovation de logement exprimés par les présidents de la République successifs puis par le législateur, notamment dans la "transition énergétique" de 2015 et loi "climat" de 2021 et ce malgré un effort budgétaire important. 

Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation des logements ont souligné la nécessité absolue d'une politique lisible et volontaire. Beaucoup plus qu'aujourd'hui, ils nous faut simplifier les démarches de nos concitoyens et concitoyens qui souhaitent s'engager dans une politique de rénovation et aller vers celles et ceux qui ne sont pas encore décidés. 

Le rôle des collectivités locales est ici primordial, et le volontarisme de certaines (dispositif "Mur Mur" à Grenoble, équipe dédiée à "l'aller vers" au sein de la Métropole niçoise) tout comme les exemples étrangers de déclinaisons locales des objectifs nationaux (Allemagne, Suisse, Espagne, etc) ont montré leur efficacité. 

Comme le proposait la proposition n°7 du rapport de Guillaume Gontard et de Dominique Estrosi-Sassone issue des travaux de la commission d'enquête, il convient de :

"Replacer les collectivités territoriales au cœur de la politique de rénovation énergétique.

Favoriser la création d'une logique de guichet unique local agrégeant l'accompagnement et la demande des aides, labellisé France Renov', et reposant sur les dispositifs locaux (plateformes ou Alec) quand ils existent déjà.

Favoriser les dynamiques locales fondées sur « l'aller vers », la massification et le choix des travaux, des matériaux et des procédés techniques les plus adaptés.

Favoriser le droit à l'expérimentation en matière de rénovation, comme la possibilité de créer des régies d'avances pour les travaux de rénovation.

Assurer le financement de cette mission confiée par l'État aux collectivités soit à travers un programme de certificats d'économie d'énergie (CEE) suffisamment dimensionné, soit par une augmentation des dotations de fonctionnement."

Pour rééquilibrer un pilotage trop national de la politique de rénovation énergétique, il convient de préciser, comme le propose cet amendement, le rôle central des collectivités locales dans les objectifs de la politique énergétique.