En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN et PATRIAT, Mmes HAVET et PHINERA-HORTH, MM. OMAR OILI et BITZ, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° sexies D’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles usés, en veillant à favoriser la gestion durable des substances radioactives, la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des coûts ; »

Objet

L’article 3 propose de maintenir en fonctionnement les installations nécessaires à la mise en œuvre du traitement et de la valorisation des combustibles usés et de pérenniser et compléter les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040.

La politique française de retraitement et de valorisation des combustibles nucléaires usés permet de diminuer le besoin en uranium naturel tout en conduisant au conditionnement des déchets les plus radioactifs sous une forme particulièrement stable en vue de leur stockage. Il s’agit d’un atout à conserver dans la durée, en cohérence avec la relance d’un programme nucléaire et le fonctionnement attendu pour au moins 60 ans des futurs réacteurs.

Orano a notamment engagé des études portant sur la pérennisation des usines de l’aval du cycle du combustible et sur la construction de nouvelles usines, dans la perspective d’une décision en la matière à l’horizon de l’année 2026. Il importe de ne pas préempter le déroulement et les conclusions de ces travaux.

L'amendement propose donc d'adapter la rédaction de l'article en retenant un objectif de disponibilité des installations nécessaires au traitement et au recyclage des combustibles nucléaire usés, sans qu’en soient précisés les moyens, associé à ceux de favoriser la gestion durable des substances radioactives, la sécurité d'approvisionnement et la maîtrise des coûts.