En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur la propriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluera les modalités possibles de la création d’un établissement public industriel et commercial dénommé Groupe Énergie de France, GEDF, chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.

Objet

Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport évaluant l'opportunité de la création d’un grand service public de l’Energie qui s’articulerait autour de trois piliers historiques du système énergétique français  : l’électricité, le gaz et le pétrole.