En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

1° Après les mots :

régulation de l’énergie

insérer les mots :

et la création d’un prix repère « offres fixes »

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est exclue de la construction du prix repère de vente de gaz naturel l’indexation sur l’inflation des coûts commerciaux ;

Objet

Par cet amendement nous souhaitons garantir la publication d’un tarif de référence pour les offres à prix fixe en  complément du PRVG. En effet de nombreux usagers optent pour des offres à prix fixe sur un, deux ou trois ans, moins soumises aux fluctuations du marché, ils doivent aussi pouvoir comparer les offres en se référant à un prix repère. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Celui que publie la CRE reflète les variations mensuelles et trimestrielles du prix du gaz, de ce fait, il est susceptible de différer sensiblement des tarifs d’une offre à prix.

De plus nous souhaitons exclure l’indexation sur l’inflation des coûts commerciaux dans la construction de ce PRVG . En effet, une part non négligeable des coûts commerciaux est liée au démarchage téléphonique et physique, et à la publicité.