Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°139
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les consommateurs finals non domestiques éligibles aux tarifs réglementés de vente électricité sont exonérés de frais de résiliation anticipée lorsqu'ils choisissent la souscription d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Objet
Afin de permettre aux TPE et collectivités locales de bénéficier du TRVE, cet amendement les exonère de frais de résiliation anticipés lorsqu’elles souhaitent y retourner.