Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°141
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement supprime des dispositions qui pourraient présenter des difficultés de mise en œuvre sans échange préalable avec les opérateurs.
Les alinéas 3 à 6 pourraient notamment conduire à une augmentation des prix des contrats à prix fixe en intégrant une prime de risque.
Le Gouvernement proposera un projet de loi sur la protection des consommateurs avant la fin de l’année.