Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

N°144 rect.

14 octobre 2024

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7
1°Première phrase
Remplacer les mots : 
Construire au moins 
par les mots :
Tendre vers 
et les mots : 
au moins quatorze réacteurs électronucléaires de troisième génération et quinze installations de 
par les mots : 
des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des 
2°Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La construction d'au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d'ici 2026 et la construction supplémentaire d'au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d'ici 2030. 
3° Troisième phrase
Après la référence : 
L. 100-1 A,
rédiger ainsi la fin de la phrase : 
la construction d'au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée.

Objet

Le 5° quater de l’article 3 propose de construire au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont au moins quatorze réacteurs électronucléaires de troisième génération et quinze installations de petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050.

Atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 suppose en effet d’augmenter la production d’électricité décarbonée. Au regard des caractéristiques industrielles et temporelles des projets, et afin d’éviter des paris risqués, il apparaît approprié de poursuivre le fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels tant que toutes les exigences de sûreté restent satisfaites, et, pour tenir compte de leurs perspectives de mise à l’arrêt à terme, d’engager d’ici 2026 un programme de nouvelles capacités de production d’électricité d’origine nucléaire à hauteur de 10 GWe, avec l’objectif que celles-ci soient mise en service entre 2035 et 2045.

Ces objectifs correspondent aux perspectives de mise en service des projets existants de construction de 6 réacteurs nucléaires de technologie EPR2, porté par EDF, de développement d’un petit réacteur nucléaire modulaire Nuward porté par Nuward SAS, ainsi que de développement des petits réacteurs modulaires innovants soutenus dans le cadre du plan France 2030. Les travaux d’EDF relatifs à une éventuelle extension de son programme de construction de 6 réacteurs de type EPR2 à 14 réacteurs sont en cours, de sorte que l’inscription d’objectifs dans la loi en la matière nécessite un niveau de précision adapté. Au demeurant, il importe de préserver une latitude suffisante en matière d’innovation et de diversité des projets permettant d’y répondre, au bénéfice de l’efficacité technico-économique d’ensemble.

C’est l’objet du présent amendement.