En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Supprimer les mots :

et d’une disponibilité moyenne de cette capacité installée de 75 % à l’horizon 2030

Objet

Le 5° quinquies de l’article 3 propose de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, et lie cet objectif avec celui d’atteindre une capacité installée de 63 GW jusqu’en 2035 et un taux de disponibilité de 75% à l’horizon 2030.

Si le Gouvernement partage l’objectif de maintenir en fonctionnement les réacteurs nucléaires existants aussi longtemps que les exigences de sûreté le permettent, inscrire dans la loi un objectif de disponibilité apparaît sans objet, dès lors qu’un intérêt économique suffisant incite déjà à la maximisation de la disponibilité des réacteurs. Au demeurant, les exigences de sûreté peuvent également contraindre la disponibilité.

Le présent amendement adapte en conséquence les dispositions associées en supprimant l’objectif quantitatif de disponibilité.