Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°148
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 11° est abrogé.
Objet
L’amendement proposé permet en cohérence avec les nouvelles dispositions de la réforme du marché de l’électricité d’intégrer l’ensemble des flexibilités (modulation de la consommation et stockage) dans le respect de la neutralité technologique.
Selon les travaux de RTE dans son rapport sur Les futurs énergétiques en 2050, le système électrique nécessitera entre 28 et 64 GW en 2050 de flexibilités incluant la modulation de la production, de la demande, et le stockage. Ces chiffres sont en cours de réévaluation dans le cadre du prochain bilan prévisionnel de RTE, aux horizons 2030 et 2035.