En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et MM. ROUX, DAUBET et MASSET

ARTICLE 11

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Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « émissions », il est inséré le mot : « nettes » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

Objet

La loi européenne sur le climat fait de la réalisation de l’objectif climatique de l’UE consistant à réduire les émissions de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 une obligation légale.

Les pays de l’UE doivent ensuite travailler à l’élaboration d’une nouvelle législation pour atteindre cet objectif et rendre l’UE neutre pour le climat d’ici à 2050.

Cet amendement vise ainsi à remplacer la mention 50 % par 55 % afin de respecter le paquet "Ajustement à l’objectif 55" et ainsi d’afficher clairement nos objectifs de réduction de nos émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d’atteindre la neutralité climatique en 2050.

Pour rappel, les émissions nettes de gaz à effet de serre intègrent l’absorption d’une partie des rejets carbonés par les puits carbones. Le Haut Conseil pour le Climat alerte sur le retard pris par la France au regard des objectifs qu’elle s’est elle-même fixé dans le cadre de la SNBC. Constat qui tient en grande partie à l’effondrement des puits forestiers, dont la capacité de stockage a baissé de 48 % par rapport à 2010 en raison d’une diminution de la production biologique, d’une plus forte mortalité (sécheresses, tempêtes, incendies, prolifération de scolytes), et d’une augmentation des prélèvements.

Enfin, lors de l'examen de ce texte en Commission des Affaires économiques, un amendement dit "rédactionnel" a remplacé le mot "réduire" par l'expression "tendre vers une réduction" quant à nos objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre à horizon 2030. Par cet amendement, ses auteurs souhaitent revenir à l'écriture telle que définie à l'article L. 100-4 du code de l’énergie, plus précise et rigoureuse vis à vis de nos objectifs en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.