En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production respectent les exigences de sécurité des installations électriques et visent un objectif de conciliation des différents usages. » ;

Objet

L’article 5 précise que la politique énergétique nationale sur l'éolien en mer priorise l'éolien flottant dont la France est effectivement pionnière. Le gouvernement a annoncé le 15 mai 2024 l’attribution, pour la première fois au monde, d’un tarif d’achat au premier parc éolien flottant commercial de 250 MW au sud de le Bretagne. Un appel d’offre portant sur deux projets éoliens flottants en Méditerranée de 250 MW chacun est également en cours.

Toutefois, afin d’atteindre l’objectif d’au moins 45 GW en service en 2050 d’éolien en mer, toutes les technologies d’éolien en mer doivent être mobilisées, notamment celle la plus mature, l’éolien posé. Pour l’éolien flottant, seules des fermes pilotes sont actuellement en service, et les premières fermes commerciales sont tout juste en cours de développement. Il n’est donc pas souhaitable de prioriser au niveau législatif l’éolien flottant, au risque sinon de mettre en péril la trajectoire de développement de l’éolien en mer et la filière de l’éolien en mer posé, qui est en cours de consolidation en France. 

Enfin, le présent amendement propose une nouvelle rédaction permettant de viser les différents usages pouvant être concernés par les projets éolien en mer de manière plus large que la rédaction initiale.