En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

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I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

 , de l’hydrogène

par les mots :

et de l’hydrogène

2° Supprimer les mots :

captage, transport, et stockage 

 II. - Alinéa 5

1° Remplacer la première occurrence des mots :

ou d’hydrogène 

par les mots :

, aux réseaux de transport d’hydrogène 

2° Après les mots :

souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, 

 Insérer les mots :

ainsi qu’ 

3° Supprimer les mots :

, ainsi qu’aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone 

 III. - Alinéa 6

1° Remplacer la première occurrence des mots :

 ou d’hydrogène

par les mots :

 , aux réseaux de transport d’hydrogène 

2° Supprimer les mots :

par les exploitants des réseaux de transport et des installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, 

 IV.- Alinéa 10

Remplacer le mot :

développement

par le mot :

déploiement 

 V.- Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

 VI.- Alinéa 14

Remplacer les mots :

ou d’hydrogène

par les mots :

 , et des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène

 VII.- Alinéas 17 à 19 

Supprimer ces alinéas.

 VIII. - Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

distribution de gaz naturel ou d’hydrogène

par les mots :

distribution de gaz naturel, aux ouvrages de transport d’hydrogène 

 2° Après les mots :

 liquéfié et à leur utilisation,

est inséré le mot :

et

3° Supprimer les mots :

ainsi qu’à l’accès aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone 

 IX.- Alinéa 22

Remplacer les mots :

 ou d’hydrogène

par les mots :

, des opérateurs d’ouvrages de transport d’hydrogène 

 X.- Alinéa 26

Supprimer les mots :

 et de distribution

 XI.- Alinéa 33

Remplacer les mots : 

 ou d’hydrogène

par les mots :

 , des opérateurs de transport d’hydrogène

Objet

Le « paquet gaz » (refonte du cadre réglementaire du marché intérieur du gaz naturel et de l’hydrogène) a été publié à l’été 2024 et prévoit une régulation des réseaux d’hydrogène. Le gouvernement est favorable à ce que cette mission de régulation puisse être confiée à la Commission de régulation de l’énergie.

La transposition du paquet gaz devra être achevée à l’été 2026 et les travaux de préparation des dispositions législatives sont en cours.

L’objet du présent amendement est à la fois d’apporter quelques amendements rédactionnels et de faire mieux correspondre les missions déjà exercées par la CRE avec celles qu’il est envisagé de lui confier sur l’hydrogène.

A ce stade, le gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire ni opportun que la régulation des infrastructures liées au transport et au stockage géologique de carbone soit aujourd’hui exercée par la CRE.

D’une part, le CO2 n’est pas une matière énergétique. D’autre part, ainsi que cela est exposé dans la stratégie relative au captage, utilisation et stockage de carbone (CCUS) publiée par le gouvernement en juillet 2024, le déploiement des premières infrastructures devrait faire l’objet d’une régulation souple, notamment pour ne pas entraver l’émergence des projets ni créer de charge administrative excessive. Les projets de CCUS étant encore à des stades préliminaires et devant notamment faire l’objet d’examen et de procédures de concertation, il est prématuré de confier à la CRE la régulation d’un objet non énergétique, dans un marché naissant.