En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS et Mme HAVET

ARTICLE 5

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I. –Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « et d’atteindre au moins 18 gigawatt de capacités installées de production à l’horizon 2035 » ;

II. – Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 4° sexies De développer les capacités de production d’électricité photovoltaïque avec pour objectif de porter d’ici à 2030 les capacités raccordées au réseau de transport d’électricité à au moins 10 gigawatt par an ;

« 4° septies De développer les capacités de production d’électricité issues d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent avec pour objectif de raccorder au réseau de transport d’électricité au moins 2 gigawatt par an, chaque année entre 2025 et 2030 ; ».

Objet

Fixer des objectifs capacitaires permet d’envoyer un signal clair au monde industriel et financier sur la disponibilité future de l’électricité décarbonée, nécessaires à la prise de décisions finales d’investissement. En tant qu’activité hyper-électro-intensive, la filière française d’hydrogène par électrolyse, en structuration et à fort potentiel pour contribuer à la réindustrialisation du pays, a besoin de ce signal pour lancer les projets.

Il est proposé de fixer des objectifs de déploiement des énergies renouvelables électriques supérieurs à ceux proposés dans la SFEC soumise en consultation en décembre :

- Pour le photovoltaïque, l’objectif de 10 GW par an, nécessite un triplement du rythme actuel de déploiement, mais reste réaliste au regard des rythmes tenus par certains de nos voisins européens.

- Pour l’éolien terrestre, la cible actuelle de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie doit être conservée à 2 GW par an.

- Pour l’éolien en mer, les propositions figurant dans la SFEC doivent être retranscrites dans ce projet de loi (18 GW en 2035 a minima).