En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS et Mme HAVET

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La contribution des carburants de synthèse non-fossiles dans la quantité totale d’énergie fournie au secteur du transport maritime est d’au moins 4,7 % en 2030, dont au moins 1,2 % de carburants renouvelables d’origine non biologique.

Objet

Le scénario central (S3) de la feuille de route de décarbonation de la filière maritime prévoit un plan d’action permettant de décarboner le secteur. Afin d’y parvenir, il est indispensable d’inscrire un objectif de soutage de 1,5 TWhPCI d’e-méthanol pour 2030. 

Bien que l’objectif de la directive sur les énergies renouvelables révisée (RED III) d’utilisation de de carburants renouvelables d’origine non biologique ait été transposé, il est également nécessaire  d’y inscrire la cible facultative de 1,2% de RFNBOs pour le transport maritime en l’associant à une cible totale de 4,7% de carburants de synthèse non-fossiles pour la faire correspondre au cadre français. Il s’agit des électrolyseurs s’approvisionnant en partie avec de l’électricité renouvelable (hydrogène dit RFNBO en sortie) et nucléaire (hydrogène dit non-fossile ou électrolytique bas-carbone en sortie). En considérant une énergie totale soutée dans les ports français de 32 TWh PCI en 2030 (scénario central de la feuille de route sectorielle), cette part de 4,7% de carburant de synthèse non fossiles correspondrait à l’objectif de 1,5 TWh PCI susmentionné, proposé par les acteurs du secteur maritime dans le scénario central de leur feuille de route de décarbonation.

Cette valeur est amplement atteignable avec les projets de production de méthanol de synthèse prévus en France à cet horizon. Projets qui seront par ailleurs cruciaux pour lancer, d’ici 2030, une filière française compétitive de la production d’hydrogène par électrolyse, et positionner durablement les ports français sur le soutage de molécules de synthèse, en phase avec l’objectif de soutage fixé dans la stratégie portuaire.

Les énergéticiens, industriels et financiers impliqués dans ces projets ont désormais besoin que la puissance publique envoie un signal clair de soutien à cette trajectoire de décarbonation du transport maritime, en l’inscrivant dans la programmation énergétique.