En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article s’applique aux projets d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance installée est supérieure à 150 kilowatts et qui bénéficient d’une obligation d’achat, en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Le présent amendement propose de cibler l’application du bilan carbone prévu pour les installations hydrauliques, à l’article 19 de la proposition de loi, sur celles dont la puissance installée est supérieure à 150 kilowatts (kW) et qui bénéficient d’une obligation d’achat à compter du 1^er janvier 2025.