Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°176
15 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 22
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
et L. 111-28
par les mots :
à L. 111-29
Objet
Le présent amendement a pour objet de viser l’ensemble des installations agrivoltaïques ou photovoltaïques en zones rurales, mentionnées à l’article 22 de la proposition de loi, afin d’y permettre un renforcement des contrôles.