En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier est complétée par un article L. 134-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-9-…. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter les attributions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), modifié par l’article 24 de la proposition de loi, pour prévoir la publication d’un prix repère mensuel de vente du gaz naturel.