En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025. Ils ne s’appliquent pas aux contrats d’électricité ou de gaz naturel en cours à cette date.

Objet

Le présent amendement propose d’appliquer, au 1^er janvier 2025, les dispositions prévues pour la protection des consommateurs d’électricité ou de gaz par l’article 24 de la proposition de loi.