En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 A

Après l'article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment :

- l’évolution de leur capacité de production ;

- leurs coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité ;

- leurs coûts et incidents de maintenance ;

- leurs coûts globaux et le prix complet de l’électricité produite ;

- leurs conséquences sur la faune et la flore marines ainsi que sur les activités de pêche ;

- leur durabilité technique.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation des parcs éoliens en mer, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.