Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°186
15 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 111-3, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'hydrogène, s'agissant notamment de la certification des gestionnaires de transport de ce réseau.