Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°188
16 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre 1er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.