En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et MM. ROUX, DAUBET et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d'inclure le solaire thermique au rang des technologies éligibles au crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

Objet

Le 11 mars 2024, le décret d'application établissant la liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, dit C3IV, a exclu le solaire thermique des technologies qui y seraient éligibles.

Justifiée par le fait que la Commission européenne n'aurait pas prévu l'énergie solaire thermique dans son encadrement temporaire de crise et de transition (« TCTF ») du 17 mars 2023, la Commission européenne mentionnant les équipements d'énergie solaire sans chercher à exclure l'une ou l'autre des technologies entre le photovoltaïque et le solaire thermique, cette exclusion relèverait ainsi d'une interprétation et donc induirait une sur-transposition.

Or, le marché du solaire thermique devrait multiplier par 7 sa capacité installée d'ici à 2030 (comme l'indiquent les premiers éléments de cadrage en lien avec la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Pour cela, elle doit être soutenue au travers du crédit d'impôt pour l'industrie verte, comme les autres filières d'énergie renouvelable, d'autant plus que les dépenses immobilières, importantes pour ces projets, ne sont prises en compte que par le C3IV.

L'exclusion du solaire thermique du C3IV pourrait donc obérer la réalisation de ces projets industriels en France et aurait un impact direct sur l'emploi.