En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, DELCROS, HENNO, LAUGIER et CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « et de stockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solaire thermique »

Objet

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur.

C’est en ce sens que le présent amendement vise à étendre l’exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d’artificialisation des sols à l’énergie solaire thermique.

Il s’agit là d’une mesure de simplification - en ce qu’elle permettra de ne plus distinguer les différents usages de l’énergie solaire - appelée de ses vœux par tous les acteurs de la filière, au premier rang desquelles les collectivités.

Elle contribuera également dans le même temps à renforcer notre souveraineté énergétique et la réponse mise en œuvre dans nos territoires pour lutter contre le changement climatique, en ce qu’elle permet de produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire à partir d’une énergie renouvelable, de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles importées tout en contribuant à développer la compétitivité d’une filière en plein essor.