En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur :

– la mise en place de mécanismes incitatifs au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, tels que le crédit d’impôt, les contrats pour différence, les garanties publiques, ou toute autre proposition de dispositif de soutien ;

– l’incidence effective de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui fixe un objectif d’incorporation de biocarburants dans le transport aérien.

Objet

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1^er janvier 2022 a été conçu comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants durables pour l’aviation (SAF) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55.

Cependant, la TIRUERT pour l’aérien a un effet contraire à celui recherché. Le dispositif français est actuellement inopérant et ne remplit pas sa nature même, celle d’être incitative. En effet, faute de production suffisante de SAF, elle a entraîné un fort effet inflationniste sans garantir l’incorporation réelle de carburant durable.

De plus, le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburants qu’ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. De fait, cette TIRUERT devient inutile.

Enfin, alors que plusieurs acteurs majeurs du secteur aérien en France et de l’industrie sont engagés dans la réduction des émissions de carbone, on peut regretter le manque de soutien public pour le développement et l’utilisation des carburants alternatifs.