En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, MONTAUGÉ, DEVINAZ et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit dans son 4° un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies.

Cet article propose de supprimer cette trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, en abrogeant ce paragraphe 4° de l'article L. 100-2.

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir cette taxe carbone qui vise à pénaliser les émissions de CO₂ et inciter les acteurs économiques (particuliers, entreprises ou secteurs d'activité...) à être plus vertueux en modifiant et adaptant leurs comportements aux exigences de la transition écologique. 

La nécessité de transformer radicalement nos modes de production et de consommation pour faire face à l'urgence écologique rend incontournable l'accroissement de la fiscalité écologique, dont le but est de réorienter notre économie vers un mode de production plus sobre et décarboné.

Certes, le mouvement « des gilets jaunes » a rappelé au gouvernement que la transition écologique doit être une transition juste et qu’il faut penser la fiscalité écologique en veillant à concilier « fin du monde » et "fin du mois ». Le caractère particulièrement régressif de cette fiscalité, pénalisant plus particulièrement les ménages aux revenus modestes, mais aussi les ménages en milieu rural contraints de recourir à l’automobile, a donc conduit le gouvernement à geler la trajectoire carbone. L’application de la trajectoire à la hausse risque à moyen-terme d’impacter également les classes moyennes en raison des dépenses contraintes et incompressibles d’énergie dans le budget des ménages.

Lorsque l’accroissement du poids de cette fiscalité énergétique est ressenti par certaines catégories de populations comme punitif, injuste socialement, les efforts à réaliser en faveur de la transition énergétique étant inégalement répartis sur l’ensemble de la société entre les différentes catégories sociales, il est voué à l’échec.

Si le 4° de l’article L.100-2 du code de l’énergie prévoit que cette augmentation doit être compensée, «  à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus », l’utilisation des recettes financières générées par cette taxe devrait être plus transparente et ciblée sur les populations directement impactées sous forme d’aides sociales appropriées et véritablement redistributives.

Ces recettes devraient aussi déboucher sur des programmes visant à développer les transports en commun dans les zones qui en sont dépourvues ou faiblement dotées.

Car, dans l’absolu, les Français ne sont pas hostiles à l’instauration d’une telle taxe ; ce qu’ils contestent c’est son caractère anti-redistributif et le fait qu’une partie des ces recettes fiscales puissent être versées au budget général.

C’est ce que montre une étude réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2022.

D’après cette étude, plus de six résidents de France métropolitaine sur dix sont favorables à une augmentation de la taxe carbone si, en contrepartie, une mesure redistributive, fiscale ou environnementale est mise en place. L’étude souligne encore que, « quelle que soit la mesure de compensation envisagée, l’augmentation de la taxe carbone reste moins bien accueillie dans les communes rurales que partout ailleurs. Néanmoins, une taxe carbone compensée par la création de transports, d’emplois et de services de proximité dans les zones périphériques et rurales réunit une large majorité d’opinions favorables, y compris en zone rurale : cela concerne trois personnes sur quatre dans l’ensemble de la population, mais aussi deux sur trois vivant dans une commune rurale ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut non pas supprimer ce dispositif de fiscalité carbone  mais le repenser en le fondant sur des critères d’équité répondant à l’impératif d’une transition socialement juste. Et ce d’autant plus que l’on sait maintenant – de nombreuses études l’ont montré – que les contributions des ménages au réchauffement climatique augmentent avec leurs revenus.