En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, MONTAUGÉ, DEVINAZ et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'utilisation de ces technologies ne peut être considérée comme un substitut aux efforts de décarbonation que doivent réaliser les secteurs d’activité fortement émetteurs de CO₂.

Objet

Cet alinéa vise à favoriser le déploiement des technologies de captage et de stockage du carbone. Il fixe un objectif ambitieux, celui d'atteindre un recours annuel à ces technologies d'au moins 4 mégatonnes à l'horizon 2030 et 15 mégatonnes à l'horizon 2050.

Ces nouvelles technologies qui consistent à capturer le dioxyde de carbone produit par divers processus industriels, à le transporter puis à le stocker sous terre ou sous la mer suscitent un intérêt et engouement croissants, et ce notamment du fait de l’accroissement de la valeur financière de la tonne carbone. Des grands groupes industriels (cimentiers, aciéristes, industrie de la chimie…) et pétroliers soutiennent ou investissent aujourd’hui dans ces technologies qui, sans être miraculeuses, sont vue comme pouvant constituer des solutions à l’urgence écologique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique.

Pour autant ces technologies n’ont à cette date pas fait preuve de leur fiabilité ni de leur efficacité. Le coûts de ces infrastructures non seulement de captage et de stockage mais aussi de transport restent très élevés alors que les bénéfices attendus demeurent encore incertains, ces technologies n’étant pas encore matures.

Le bilan carbone de ces technologies demeure controversé. Ces technologies sont, en effet, fortement consommatrices d’énergie et le transport du CO₂ capté nécessitera quant à lui la création de centaines de kilomètres de canalisations supplémentaires.  

De plus, le risque est réel que les efforts déployés pour mettre en œuvre ces technologies fassent passer au second rang les efforts de décarbonation et de reconversion des secteurs d’activité fortement émetteurs de GES, notamment l’industrie lourde et chimique, qui devraient pourtant demeurer la priorité.

Tel est le sens de cet amendement.