En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, MONTAUGÉ, DEVINAZ et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le rôle de la commission de régulation de l'énergie (CRE) est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs finals comme l'indique l'article L. 131-1 du code de l'énergie. C'est une autorité de contrôle et de régulation des marchés de l'énergie.

Les auteurs de l'amendement estiment que concourir au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone ne doit pas figurer au rang des missions de la CRE. Et ce d'autant plus que ces technologies sont aujourd'hui controversées et que leur développement devrait faire, en amont, l'objet d'un débat démocratique.

Raison pour laquelle les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les alinéas 11 et 12 de cet article qui confie à la CRE cette nouvelle mission. 

Ces nouvelles technologies qui consistent à capturer le dioxyde de carbone produit par divers processus industriels, à le transporter puis à le stocker sous terre ou sous la mer suscitent un intérêt et engouement croissants, et ce notamment du fait de l’accroissement de la valeur financière de la tonne carbone. Des grands groupes industriels (cimentiers, aciéristes, industrie de la chimie…) et pétroliers soutiennent ou investissent aujourd’hui dans ces technologies qui, sans être miraculeuses, sont vues comme pouvant constituer des solutions à l’urgence écologique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique.

Pour autant ces technologies n’ont à cette date pas fait preuve de leur fiabilité ni de leur efficacité. Le coûts de ces infrastructures non seulement de captage et de stockage mais aussi de transport restent très élevés alors que les bénéfices attendus demeurent encore incertains, ces technologies n’étant pas encore matures.

Le bilan carbone de ces technologies demeure controversé. Ces technologies sont, en effet, fortement consommatrices d’énergie et le transport du CO₂ capté nécessitera quant à lui la création de centaines de kilomètres de canalisations supplémentaires.  

De plus, le risque est réel que les efforts déployés pour mettre en œuvre ces technologies fassent passer au second rang les efforts de décarbonation et de reconversion des secteurs d’activité fortement émetteurs de GES, notamment l’industrie lourde et chimique, qui devraient pourtant demeurer la priorité.