En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, MONTAUGÉ, MICHAU et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« …°  De mobiliser davantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. À cette fin les conditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière et ressource seront précisées par la stratégie nationale prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ; ».

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent que soit traitée la question de la programmation énergétique en matière de biomasse, quelle que soit la ressource mobilisée (effluents d’élevage, déchets, cultures,bois, etc.).

En effet, les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d’énergie dans le cadre des process industriels vont s’accroitre de manière significative d’ici 2040 du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports notamment. Or la biomasse pose de manière complexe une problématique de conflits d’usages et de limitation de la ressource au regard d’autres impératifs en matière de transition écologique que sont la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et surtout de notre souveraineté alimentaire. Dès lors la hiérarchisation des usages et la meilleure allocation des ressources disponibles au regard de ces impératifs nécessitent une planification stratégique de l’État en lien avec les collectivités territoriales.