En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 4

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires

Objet

Le recours aux technologies de captage et de stockage de carbone est nécessaire pour assurer la transition énergétique, particulièrement pour certains secteurs de l’industrie, dans lesquels les solutions de décarbonation existantes sont limitées. Ce recours ne doit cependant pas se faire au détriment de la décarbonation énergétique et de l’amélioration de l’efficacité énergétique, qui restent les principaux leviers de la transition énergétique.

En effet, le captage et le stockage de carbone reste une technologie de second recours, qui présente des limites économiques et techniques.

Le présent amendement précise ainsi que le développement des technologies de captage et de stockage de carbone concerne les usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou des situations transitoires.