Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°51 rect.
9 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ, MICHAU, DEVINAZ et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-1 du code de l'énergie est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose également la stratégie française pour l'énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, défini au 1° du I de l'article L. 100-4. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) avec les objectifs de planification énergétique énoncés dans la feuille de route gouvernementale « Stratégie Française Énergie-Climat » (SFEC).
La présente proposition de loi reprend de façon incomplète les objectifs fixés par la Stratégie Française Énergie-Climat. Ces objectifs sont correctement transposés en ce qui concerne l’électricité d’origine nucléaire, où cette loi dite de programmation propose en effet une vision de long terme en cohérence avec les chiffres énoncés par la Stratégie Française Énergie Climat. Cependant, en matière d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable, la reprise des chiffres énoncés par la SFEC n’est que partielle ou absente en matière d’énergie éolienne. Pour le photovoltaïque, la proposition de loi présente un objectif à horizon 2030 en omettant l’horizon 2035 ; c’est aussi le cas pour les objectifs de production de chaleur et de froid renouvelables.
Or, la conformité des objectifs programmatiques énergétiques et donc de la PPE à cette feuille de route qu’est la SFEC doit permettre l’atteinte des objectifs de production énergétique nécessaires à la transition écologique et énergétique.
Il est donc plus cohérent de prendre en compte les objectifs programmatiques énoncés par la Stratégie Française Énergie-Climat pour élaborer les documents de planification et de programmation tel que la PPE objet, de la présente loi.
L’article L. 141-1 du code de l’énergie prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie fasse l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public. il est donc proposé que cette synthèse expose également la stratégie française pour l'énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.
Tel est l’objet du présent amendement.